Les livraisons et autres prestations fournies par l’entreprise Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA ainsi que les commandes par internet et autres services en ligne sont soumis aux conditions générales ici décrites. Toute modification de ces conditions ainsi que l’ajout de conditions supplémentaires nécessitent l’accord explicite de la direction de l’entreprise Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA, ainsi que de la forme écrite. Ceci vaut également pour une éventuelle abrogation de l’obligation de la forme écrite dans certains cas exceptionnels.
1. Validité des Conditions Générales de Vente
En passant commande, tout client accepte implicitement ces Conditions Générales de Vente.
2. Bons
Chaque bon transmis au client par l’entreprise Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA contient un code infalsifiable. Il est possible pour le client d’imprimer le bon à plusieurs reprises, cependant une seule impression est valable et peut être utilisée. La première impression valable (c'est-à-dire contenant un code valide) du bon émis à travers le système Prestashop présentée est considérée être l’impression originale et doit être débitée immédiatement par l’entreprise Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA. L’essai d’utilisation multiple d’un seul et même bon représente un cas de fraude et peut être sujet d'une poursuite judiciaire. Il n’existe aucun droit de remplacement ou réémission d’un bon de la part de l’entreprise Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA lors d’un essai d’utilisation multiple d’un seul bon, même si la personne ayant bénéficié du bon n’est pas le titulaire légal du bon. Dans ce cas, une poursuite judiciaire pour falsification de documents peut être ouverte contre la personne ayant faussement bénéficié du bon. Etant donnée la possibilité de transmission d'un bon, l’entreprise Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA n'est pas tenue de vérifier le droit de possession de la personne bénéficiant du bon. L'entreprise doit uniquement s'assurer du fait qu'il s'agisse d'un numéro de bon PRESTASHOP valable et que le bon ait bien été payé. Les bons PRESTASHOP sont généralement valables pendant une période de 2 ans (cf. la date d'émission et d'expiration sur le bon). A l'échéance de cette période, l’entreprise Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA n'est plus tenue d'accepter le bon. Les bons perdus ne peuvent être remplacés. De plus, les bons ne peuvent pas être restitués en échange de leur valeur en argent liquide. Au cas où la valeur du bon dépasserait celle des prestations fournies, l’entreprise Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA n’est pas tenue d'accepter le solde restant comme méthode de paiement lors de visites ou consommations ultérieures. Ici encore, la restitution du solde en argent liquide n'est pas possible. L’entreprise Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA ne peut seulement accepter comme moyen de paiement des bons qui ont été payés. Pour des raisons fonctionnelles, les prestations garanties par le bon peuvent être fournies seulement lors d'une réservation préalable adéquate. Les prestations décrites dans le bon peuvent légèrement diverger des prestations effectivement fournies. Ces différences ne doivent cependant en aucun cas représenter une dépréciation des prestations pour le client. En cas de faillite ou de fermeture de l’entreprise Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA, les bons PRESTASHOP y appartenant perdent leur validité immédiatement et sans remboursement. Ceci vaut aussi en cas de changement vérifiable de propriétaire. Dans ce cas l’entreprise Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA ne peut être tenue responsable ou poursuivie pour remboursement.
3. Prix et modalités de paiement
Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA à travers le site https://boutique.restaurantcrissier.com/ vend ses produits aux prix et conditions indiqués.
Les frais d'emballage et de livraison sont facturés en fonction du poids par envoi, selon les tarifs postaux en vigueur.
Les prix s'entendent TVA comprise selon les taux en vigueur.
Le paiement s'opère de 3 façons à choix :
- Carte de crédit
- Bulletin de versement jours (versement bancaire), payement à 30 jours.
- Paiement à l’enlèvement dans nos locaux
Les factures de l’entreprise Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA sont à payer immédiatement et sans réduction. A partir du trentième jour après facturation, l’entreprise Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA a le droit de demander des intérêts de retard de 5%. Cette valeur peut être modifiée si l’entreprise Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA, respectivement le client, peut prouver que les dommages pour l’entreprise Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA sont plus, respectivement moins élevés. Un remboursement n'est possible qu'à raison de preuve incontestable ou de revendications juridiquement constatées. Le client ne peut faire usage du droit de rétention seulement si celui-ci se réfère au même rapport de droit.
4. Droit de révocation
Il n’existe pas de droit de révocation pour des bons émis et payés en ligne. Les bons payés par facture peuvent être révoqués dans les 24 heures qui suivent l’émission et doivent être renvoyés à l'entreprise Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA dans un délai de trois jours ouvrables après date d’émission.
5. Commande et confirmation
Toute commande est passée par email.
Le contrat de vente est conclu quand Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA à travers le site https://boutique.restaurantcrissier.com/, a confirmé la commande par voie électronique.
Cette confirmation indique les produits qui seront livrés, la date de livraison indicative ainsi que le prix total (TVA, frais de traitement et de livraison compris).
Une commande confirmée par Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA à travers le site https://boutique.restaurantcrissier.com/ ne peut plus être annulée.
Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA à travers le site https://boutique.restaurantcrissier.com/ se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles si certains produits n'étaient pas disponibles. En passant commande, tout client atteste être âgé de 18 ans ou plus.
6. Livraison
La livraison est limitée à la Suisse et retrait sur place au restaurant pour les produits frais.
La livraison intervient à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
L’entreprise Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA se tient aux délais de livraison fixés selon ses possibilités. Si ceux-ci viennent à être dépassés de plus de six semaines, le client peut fixer un délai supplémentaire d'une durée minimale d’un mois en précisant qu'il souhaite annuler le contrat à l'échéance de ce délai. Si aucun accord n'est atteint quant à une nouvelle date de livraison, le client peut se retirer du contrat à l'échéance du délai supplémentaire. Il n'existe aucune obligation de dédommagement de la part de l’entreprise Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA quant à un retard de livraison ou à l'impossibilité de livrer. Ceci vaut également pour toute demande de dédommagement en relation avec une perte de gain ou un autre dommage indirectement lié au retard de livraison. D'autres prétentions du client concernant le droit de livraison ainsi que la couverture d'éventuels risques liés au produit sont exclues. Les risques passent à l'acquéreur au moment où la livraison (les bons PRESTASHOP) quitte l'entrepôt/l'entreprise et qu'elle est remise à l'entreprise de transport. Ceci vaut également dans le cas où l’entreprise Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA aurait pris en charge les frais de transport. Des réclamations relatives à d'éventuels dommages consécutifs au transport doivent être adressées à l'entreprise de transport dans les délais prévus. Lors d'envois de la part du client, celui-ci porte la totalité des risques jusqu'à l'arrivée de la marchandise chez l’entreprise Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA.
7. Défauts
D'éventuelles réclamations concernant le contenu de la livraison, des défauts du produit, des livraisons erronées ou encore des quantités incorrectes sont à signaler (sous forme écrite) immédiatement si les erreurs se laissent déterminer facilement, ou dans tout autre cas au plus tard une semaine après l'obtention du bon. Lors d'une réclamation justifiée, l’entreprise Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA est tenue de rectifier les erreurs de livraison gratuitement (sous réserve de la règle de l'estoppel), de reprendre la livraison ou encore d'accorder une réduction de prix à l'acheteur. Si, dans le cas d'un remplacement d’un bon PRESTASHOP, la livraison de remplacement devait elle aussi être défectueuse, l'acheteur a droit à la résiliation de la vente ou à la réduction du prix.
8. Transfert des risques
Les risques de dommages à la marchandise ou de perte passent au client au moment de la livraison, sans qu'importe si le client est présent pour sa réception.
Dans ce cas, les produits sont déposés devant la porte.
Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA à travers le site https://boutique.restaurantcrissier.com/ s'engage à respecter la chaîne du froid jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse indiquée par le client. Dès ce moment, la responsabilité incombe exclusivement au client sans qu'importe s'il est ou non présent lors de la livraison.
9. Acceptation de la livraison
Le client est tenu de signaler immédiatement à Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA par courrier électronique si un produit livré est défectueux. En pareil cas, la marchandise doit être retournée à Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA à la charge de cette dernière. Une note de crédit sera établie en faveur du client.
10. Garantie
La date limite de consommation est indiquée sur toute denrée périssable.
11. Données des clients
L’entreprise Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA a le droit d'acquérir, d'enregistrer et d'utiliser les données de clients nécessitées pour l'activité commerciale offerte par ces deux entreprises. Ceci en respectant strictement le devoir de prudence nécessaire lors de l'usage de données de ce genre.
12. Autres dispositions
Restaurant de l’Hôtel de Ville de Crissier SA à travers le site https://boutique.restaurantcrissier.com/ peut modifier unilatéralement et en tout temps les présentes Conditions Générales de Vente.
Les données indispensables à l'exécution de la commande seront enregistrées et, si nécessaire, communiquées uniquement aux entreprises associées dans le cadre du bon déroulement de la commande. Toutes les données privées seront naturellement traitées confidentiellement.
13. Droit applicable et for
L'invalidation de certaines régulations de ces conditions générales ne touche en aucun cas la validité des autres régulations. La régulation concernée est remplacée par une nouvelle régulation lui correspondant le plus précisément possible quant aux effets économiques en découlant. Lieu d'accomplissement ainsi que for (incluant ces conditions générales): Lausanne, Suisse.